Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’auto-entreprise AstucesDesign (Jonathan ACCARY) dont le siège social est situé à Bessenay, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le numéro 238 824 996  ci-après dénommée Jonathan ACCARY et gérant le site https://astucesdesign.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://astucesdesign.com dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AstucesDesign (Jonathan ACCARY) et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://astucesdesign.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://astucesdesign.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société AstucesDesign (Jonathan ACCARY) conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://astucesdesign.com de la société AstucesDesign (Jonathan ACCARY), dans la limite des stocks disponibles. La société AstucesDesign (Jonathan ACCARY) se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://astucesdesign.com est destinée à tous les acheteurs résidents en France Métropolitaine pour les produits physiques, et dans le monde entier pour les formations en ligne.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€), TVA non applicable – article 293 B du CGI. La société AstucesDesign (Jonathan ACCARY) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://astucesdesign.com. La rubrique de création de compte est accessible avant de procéder au paiement de la commande. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société AstucesDesign (Jonathan ACCARY) propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement :

– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB via Stripe ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

– Paiement Sécurisé PAYPAL : Via votre compte PayPal personnel (Voir conditions PayPal)

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société AstucesDesign (Jonathan ACCARY) lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société AstucesDesign (Jonathan ACCARY), il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact(at)astucesdesign.com

Article 5. Réserve de propriété

La société AstucesDesign (Jonathan ACCARY) conserve la propriété pleine et entière des produits physiques et numériques vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais compris.

Les formations en ligne restent la propriété intellectuelle de Jonathan ACCARY et sont protégées par droit d’auteur. Toute reproduction est illégale et entraînera des poursuites judiciaires.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Attention : cette disposition n’est pas applicable aux produits numériques téléchargeables (formations en ligne et plans techniques).

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société AstucesDesign (Jonathan ACCARY) bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société AstucesDesign (Jonathan ACCARY) qui le reprendra*, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : AstucesDesign (Jonathan ACCARY), 6 route du Col, 69690 Bessenay, dans un délai de quatorze jours après livraison.

*Cette disposition n’est pas applicable aux produits numériques téléchargeables (formations en ligne et plans techniques).

Article 9. Responsabilité

La société AstucesDesign (Jonathan ACCARY), dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Concernant les formations en ligne, Jonathan ACCARY ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des outils et des machines utilisés par l’élève en cas d’accident.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://astucesdesign.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AstucesDesign (Jonathan ACCARY). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société AstucesDesign (Jonathan ACCARY) s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : AstucesDesign (Jonathan ACCARY), 6 route du Col, 69690 Bessenay.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lyon.